Cession de titres / Cession de fonds de commerce :

Quelles différences ?

Lorsque vous souhaitez acquérir ou transmettre une entreprise, deux options s’offrent à vous :

• la cession de titres de la société cible (parts sociales ou actions),
• la cession du fonds de commerce.

Ces deux opérations poursuivent un objectif commun, la reprise ou la cession d’une activité. Mais leurs conséquences juridiques, fiscales et financières diffèrent profondément.

Le choix du schéma de cession constitue donc une décision stratégique majeure.

1. La cession de titres de société

La cession de titres consiste à transférer la propriété des parts sociales (SARL, SNC…) ou des actions (SAS, SA…) composant le capital d’une société.

L’opération porte ainsi sur la société elle-même, personne morale qui est titulaire de l’ensemble de ses actifs et passifs et qui conserve donc son existence, continue juridiquement son activité dans les mêmes conditions malgré le transfert des titres. La cession entraine simplement un changement d’associés.

Ainsi,

• les contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs, contrats de travail) se poursuivent sans modification ;
• Les dettes et engagements demeurent à la charge de la société
• Les autorisations administratives sont conservées, sauf clause contraire.

Sur le plan des conséquences de la cession des titres, l’acquéreur reprend ainsi la société avec son historique comptable, fiscal et social. Il y a donc transmission indirecte du passif de la société.

Pour cette raison, il est particulièrement important de sécuriser l’opération en faisant réaliser, préalablement ou en parallèle de la rédaction de l’acte de cession lui même:

• un audit juridique, fiscal et social (due diligence) par un avocat et un expert comptable;
• une garantie d’actif et de passif ;

Pour le cédant, la cession de titres va générer une imposition sur la plus-value de valeurs mobilières.

S’agissant des droits d’enregistrement qui seront dus dans le cadre d’une telle opération, ils sont relativement faibles :0,1 % pour les actions de SAS ou SA et 3 % pour les parts sociales de SARL.

2. La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce, au contraire, consiste à transférer un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale exercée par une société. Une cession de fonds de commerce est un transfert de l’actif professionnel d’une société. Ces éléments de l’actif professionnel constituant un fonds de commerce sont la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le matériel et les marchandises.

La société exploitante du fonds de commerce continuera ainsi à exister malgré la cession de cet actif avec les mêmes associés.

Contrairement à la cession de titres, le passif n’est pas automatiquement transféré à l’acquéreur (sauf exceptions contractuelles) et les contrats conclus par la société ne sont pas tous automatiquement transmis (certains contrats le sont néanmoins nécessairement : le bail commercial et les contrats de travail).

Pour le cédant, la cession génère une plus-value professionnelle. S’agissant des droits d’enregistrement qui seront dus dans le cadre d’une opération de ce type, et généralement réglés par l’acquéreur, ils sont plus importants que s’agissant d’une cession de titres. Leur montant est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà.

Le choix entre l’un ou l’autre de ces deux types de cession dépend ainsi, au-delà évidemment du souhait du repreneur de poursuivre une activité identique en tout ou en partie à celle exercée par la société cédante, de différents critères et en particulier de la situation financière de la société ainsi que de la présence ou non d’un passif latent.

La cession de titres est souvent privilégiée pour les structures saines, car elle est moins complexe s’agissant des formalités à réaliser et moins onéreuse sur le plan fiscal. Elle est cependant plus risquée du fait de la reprise su passif. D’un autre côté, la cession de fonds peut être retenue lorsque l’acquéreur souhaite isoler l’activité de certains risques juridiques mais elle est moins avantageuse fiscalement et les formalités à réaliser plus lourdes.

En tout état de cause, le choix entre l’une ou l’autre des opérations emporte des conséquences déterminantes en matière de responsabilité, de fiscalité et de sécurité juridique et nécessite une analyse préalable approfondie. Un accompagnement juridique demeure essentiel afin d’anticiper les risques, structurer l’opération et sécuriser sa mise en œuvre.